Conditions générales de vente

La Société EVOLVE, Société à responsabilité limitée, du droit tunisien au capital de 1000 DT et RNE n° 115858J dont le siège social est au Rue Teymour, Menzah 1, app. 20 Immeuble Bargo – Tunis, représenté par sa gérante Mme Dorra Eltaief Baltagi.

Ci-après désignée Société de formation, indique les conditions générales de vente ci dessous :

Article 1 :

Le présent contrat a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties signataires ou contractantes.

Article 2 :

Les inscriptions aux formations se font par ordre de réception des demandes de la part des signataires. Si la session demandée par le stagiaire est complète, la société de formation s’engage à reporter l’inscription du stagiaire sur la session suivante.

Article 3 :

Lorsqu’une session est annulée ou reportée du fait de la société de formation, le stagiaire sera prévenu par tout moyen disponible. Une autre date ultérieure est alors proposée au stagiaire.

En cas de déclinaison de l’offre de report par le stagiaire, les sommes avancées lui seront intégralement remboursées, le stagiaire ne pourra se faire prévaloir d’une quelconque indemnité.

Article 4 :

Lorsque le stagiaire décide d’annuler sa participation à la formation après l’inscription, il est tenu d’informer la société formatrice 15 jours avant la date du début de la formation, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une demande écrite remise directement au siège de la société. Ladite annulation donnera lieu au remboursement à hauteur de 50% du montant total de la formation. Après ce délai, le stagiaire reste redevable de la totalité du prix de la formation.

Article 5 :

La durée et le délai de la formation demandée par le stagiaire sont indiqués sur la fiche programme de chaque formation.

Article 6 :

Le coût de la session de formation est payé en ligne / par chèque/ en espèce lors de l’inscription, avant le début de la formation, Certes, la société EVOLVE, pourra autoriser dans des conditions particulières et avec toutes les garanties d’autres alternatives.

Article 7 :

L’obtention de la certification pour les formations concernées est soumise à l’analyse et à la délivrance par les formateurs de EVOLVE. Ils sont souverains en la matière et leurs décisions ne pourront être contestées.

Article 8 :

Le stagiaire accepte le traitement de ses données personnelles par la société de formation.

Le stagiaire accepte aussi la divulgation de ses mêmes données personnelles, lors des sessions de formations auxquelles il participe, ils seront accessibles aux autres stagiaires et aux formateurs.

Les données personnelles en question sont à titre limitatifs : Le nom, prénom, photo, et adresse mail.

Article 9 :

Pour l’exécution du Contrat, les parties déclarent faire élection de domicile chacune en leur demeure respective telle qu’indiquée ci-dessus.

Toute notification ou communication faite dans le cadre de l’exécution du présent contrat devra être faite par tout moyen laissant une trace écrite ou numérique. Tout changement du domicile élu devra être signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 :

Le contrat est régi et interprété selon le droit tunisien. Tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat seront tranchés dans le cadre d’une procédure de règlement amiable.

À défaut de conciliation, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents de la Ville de Tunis 1.

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